Article 222-38

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 222-38 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 25

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-32 (VT)
• Code des assurances - art. L322-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
• Code pénal - art. 222-48 (M)
• Code pénal - art. 222-49 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)