Article 222-39

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 222-39 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (VD)
• Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (M)
• Code de la santé publique - art. L3422-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-32 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)