Article 222-56

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 222-56 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Code pénal - art. 222-57 (V)
• Code pénal - art. 222-59 (VD)
• Code pénal - art. 222-60 (V)