Article 223-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 223-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
• Code pénal - art. 223-15 (V)
• Code pénal - art. 223-15-1 (V)
• Code pénal - art. 223-17 (V)