Article 223-6

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 223-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
• Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
• Code pénal - art. 223-7-1 (V)