Article 224-1 A

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 224-1 A du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
• Code pénal - art. 224-1 C (V)