Article 224-9

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 224-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 8 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 8 mars 2012 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 9
• Rédaction du 7 août 2013 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31