Article 225-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 225-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 17 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 17 novembre 2001 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 mars 2002 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 24 mars 2006 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 8 août 2012 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
• Rédaction du 23 février 2014 au 26 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
• Rédaction du 26 juin 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

Arrêtés liés (50)

• Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. (en vigueur, modifié par 35 textes)
• Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales (abrogé)
• Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis (abrogé)
• Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
• Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire (abrogé)
• Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (abrogation programmée)
• Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 6 juin 2006 - art. 143-2 (V)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Arrêté du 17 juin 2016 - art. (Ab)
• Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 30 août 2019 - art. (Ab)
• Décret n°2020-511 du 2 mai 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1
• Arrêté du 15 juillet 2021 - art. (V)
• Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 18
• Arrêté du 20 mars 2024 - art.
• Arrêté du 20 mars 2024 - art.
• Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
• Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1541-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R1110-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-325 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-327 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-52 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R434-11 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R515-7 (V)
• Code du travail - art. L1142-6 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-6 (VT)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 132-76 (V)
• Code pénal - art. 132-77 (V)
• Code pénal - art. 225-2 (V)
• Code pénal - art. 225-3 (V)
• Code pénal - art. 432-7 (V)