Article 225-10-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 15 avril 2016.

Carte de l'article 225-10-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 15 avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 2° JORF 19 mars 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
• Code pénal - art. 225-25 (V)