Article 225-12-2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 225-12-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 mars 2003 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50
• Rédaction du 15 avril 2016 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code pénal - art. 225-12-3 (VD)