Article 225-14

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 225-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1-1 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT)
• Code du travail - art. L1263-3 (V)
• Code du travail - art. L4231-1 (V)
• Code pénal - art. 225-15 (V)
• Code pénal - art. 225-16 (V)
• Code pénal - art. 225-19 (V)
• Code pénal - art. 225-26 (V)