Article 225-14-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 225-14-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
• Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. L1225-11
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. L1225-11
• Code du travail - art. L8112-2
• Code pénal - art. 225-15 (V)