Article 225-16

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 225-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)