Article 225-16-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 225-16-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124