Code pénal · Article

Article 225-18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 janvier 2017.

Carte de l'article 225-18 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD)
  • Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
  • Code pénal - art. 225-18-1 (M)
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