Article 225-19

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 225-19 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 7 août 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. L143-22 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
• Code pénal - art. 434-41 (V)