Article 225-21

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 225-21 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52