Article 225-3-1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

Carte de l'article 225-3-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)
• LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 37 (V)