Article 225-4-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 225-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
• LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code du travail - art. L8112-2
• Code du travail - art. L8113-12
• Code du travail - art. R8252-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code pénal - art. 132-16-3 (V)
• Code pénal - art. 225-24 (V)
• Code pénal - art. 225-4-2 (V)
• Code pénal - art. 225-4-3 (V)
• Code pénal - art. 225-4-4 (V)
• Code pénal - art. 225-4-5 (V)
• Code pénal - art. 225-4-8 (VD)