Article 226-10

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 226-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères (abrogé)
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (VT)
• Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 8-2 (V)
• LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 12 (Ab)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 25 (Ab)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-1 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4
• Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 23 août 2018 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab)
• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 12 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 9 (V)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V)
• Arrêté du 31 août 2021 - art. 12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L135-5 (V)
• Arrêté du 13 juin 2022 - art. 11 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11
• Arrêté du 23 mai 2024 - art. 12 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2026 - art. 7 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-7 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R49-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-22
• Code pénal - art. 226-12 (V)