Article 226-15

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 226-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mai 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)
• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
• Code pénal - art. 226-25 (M)
• Code pénal - art. 226-3 (VD)
• Code pénal - art. 226-31 (V)
• Code pénal - art. R226-11 (V)