Code pénal · Article

Article 226-22

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 226-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
  • LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
  • Code de la consommation - art. L333-4 (MMN)
  • Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
  • Code de la route. - art. L223-7 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
  • Code pénal - art. 226-24 (M)
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