Code pénal · Article
Article 226-22
Article en vigueur depuis le 7 août 2004.
Carte de l'article 226-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
- Code de la consommation - art. L333-4 (MMN)
- Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
- Code de la route. - art. L223-7 (V)
- Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
- Code pénal - art. 226-24 (M)