Article 226-3

Article en vigueur depuis le 1er août 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 226-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
• Rédaction du 27 août 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 44
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23
• Rédaction du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 7
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juin 2019 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
• Rédaction du 3 août 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)
• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. (abrogé)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles (abrogé)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (en vigueur)
• Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) (en vigueur)
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab)
• Arrêté du 9 mai 1994 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 4 (V)
• LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V)
• Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 45 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 (V)
• Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3
• Arrêté du 11 août 2016 (V)
• Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1
• Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Code de la défense. - art. D1132-9 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2371-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T)
• Code de procédure pénale - art. 706-98
• Code de procédure pénale - art. 706-99 (T)
• Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R151-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R153-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-5 (VT)
• Code pénal - art. R226-1 (V)