Article 226-30

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 226-30 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction du 7 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la recherche - art. L221-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1132-6 (MMN)
• Code de la santé publique - art. L1133-6 (V)