Article 226-31

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

Carte de l'article 226-31 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels (abrogé)
• Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)
• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35 (VD)
• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 7
• Code de justice administrative - art. L10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L881-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L142-1-11
• Code du patrimoine. - art. L214-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)