Code pénal · Article

Article 226-4-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 226-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (V)
  • Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 4
  • Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
  • Arrêté du 24 avril 2026 - art. 3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R231-9 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L521-6-1 (V)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
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