Article 227-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 227-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8