Article 227-15

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 227-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 44
• Rédaction du 23 avril 2021 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
• Code de l'éducation - art. L131-11 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT)
• Code pénal - art. 227-17-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28