Article 227-19

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-19 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L3353-4 (V)