Article 227-22-1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-22-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)