Article 227-23

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-23 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 mars 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 22 juin 2004 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
• Rédaction du 7 août 2013 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er août 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 21
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (abrogé, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » (annulé)
• Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf » (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (VD)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-2 (Ab)
• Arrêté du 19 février 2010 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (M)
• DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (VD)
• Décret n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (M)
• Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
• Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des douanes - art. 38 (VT)
• Code des douanes - art. A232-1 (VD)
• Code des douanes - art. L231-5 (V)
• Code des douanes - art. R513-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab)
• Code pénal - art. 227-28 (V)
• Code pénal - art. 227-33 (V)