Article 227-24

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article 227-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
• Rédaction du 16 mars 2011 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 5
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er août 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 22
• Rédaction du 23 avril 2021 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (abrogé, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
• Arrêté du 22 mai 2013 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (V)
• Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code des impositions sur les biens et services - art. L451-5 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des douanes - art. A232-1 (VD)
• Code des douanes - art. R513-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M bis (VT)