Article 227-27-2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-27-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 2010 au 18 février 2012 (abrogé)
• Rédaction du 7 août 2013 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 356 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
• Code pénal - art. 227-31-1 (V)