Article 227-29

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 227-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L261-3 (AbD)
• Code du travail - art. L4741-8 (V)
• Code pénal - art. 227-31-1 (V)