Article 227-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 227-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2
• Code pénal - art. 227-17 (V)