Article 227-4-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article 227-4-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)
• Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5
• LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6
• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1136-15-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-19 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-9 (M)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)