Article 227-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 227-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénal - art. 227-10 (V)
• Code pénal - art. 227-11 (V)
• Code pénal - art. 227-8 (V)
• Code pénal - art. 227-9 (V)