Code pénal · Article

Article 311-4

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article 311-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 837 (V)
  • Code pénal - art. 311-11 (V)
  • Code pénal - art. 311-4-2 (V)
  • Code pénal - art. 311-5 (V)
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