Article 313-8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 313-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)
• Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)
• Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)
• Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V)
• Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
• Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (M)
• Code de la consommation - art. L122-7 (M)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab)
• Code minier - art. 162 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L353-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
• Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab)
• Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)