Article 314-2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 314-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab)
• Code de commerce - art. L654-12 (VD)
• Code de commerce. - art. L626-12 (M)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code pénal - art. 314-10 (V)
• Code pénal - art. 314-12 (V)