Article 315-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 315-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 315-1-1 (V)