Article 321-6

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 321-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 321-10-1 (V)
• Code pénal - art. 321-6-1 (V)
• Code pénal - art. 321-9 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)