Article 322-11-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 322-11-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 45 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
• Code pénal - art. 421-1 (V)