Code pénal · Article

Article 322-15

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 322-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT)
  • Code des transports - art. L6372-4 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. L163-4 (V)
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