Article 322-4-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 322-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 1° JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 51; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
• Code pénal - art. 322-15-1 (V)
• Code pénal - art. 322-4-2 (V)