Article 323-3-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article 323-3-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25