Article 323-3-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 323-3-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2023 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)