Article 324-6

Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.

Carte de l'article 324-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)