Article 324-9

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

Carte de l'article 324-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1996 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
• Rédaction du 14 mai 2009 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 8 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 21