Article 413-10-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er décembre 2011.

Carte de l'article 413-10-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2009 au 1er décembre 2011 (abrogé)